Article 7 (Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments)

A l'article 50 du même arrêté, les mots : « des attestations de conformité technique et sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'attestation de conformité technique ».