La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend :
1. Le bureau de la qualité, de la certification et de la propriété industrielle :
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il suscite, coordonne et met en oeuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et de services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité. En outre, il propose et met en oeuvre les actions visant à faciliter l'accès à la certification et à l'accréditation.
2. Le bureau des affaires réglementaires et du marché intérieur :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales faisant référence à des normes, sous réserve des compétences des autres sous-directions. Il est, pour la France, l'interlocuteur de la Commission européenne en matière d'échanges d'informations entre Etats de l'Union européenne sur les normes et les règles techniques, tel que prévu dans le cadre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
3. Le bureau de la normalisation et des essais :
Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national d'essais. Il coordonne les actions de coopération technique internationale dans le domaine de la normalisation. Il propose et met en oeuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes techniques. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, ses missions de définition de la politique et de coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes.