Article 12 (Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat)

L'article 29 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est abrogé.