Articles

Article 1 (Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte)

Article 1 (Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte)


Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.