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Article 2 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Article 2 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)


Dans la limite de la dotation fixée par le ministre au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre.