Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.