Article 4 (Décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil)
La présente autorisation est incessible.