Le B de l'article 8 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement ».
b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les 1° à 4° bis ainsi rédigés :
« 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
« 2° L'adresse de l'établissement ;
« 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la Communauté européenne non domiciliés en France, qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
« 4° La date de commencement d'activité ;
« 4° bis S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; »
c) Au 5° :
1° Après les mots : « il était exploité », sont ajoutés les mots : « soit à défaut, l'origine de l'activité » ;
2° Les mots : « dans ces deux derniers cas » sont remplacés par les mots : « en cas de reprise » ;
3° Les mots : « son numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
4° Après les mots : « ou de partage », sont insérés les mots : « d'un fonds de commerce ».