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Article 1 (Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation)

Article 1 (Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation)


Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 924 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 924. - La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué. »
II. - Le second alinéa de l'article 1487 est supprimé.