Article 9 (Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au dernier alinéa de l'article R. 165-7 du même code, les mots : « une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.