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Article 42 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 42 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


A l'article L. 231-1, la référence aux articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 245-9 du code de commerce.