Article 25 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))
Article 25 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))
Au 6° de l'article L. 214-36, les mots : « aux cessions et aux limites » sont remplacés par les mots : « aux conditions d'acquisition et de cession ainsi qu'aux limites ».