Article 4 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Après l'article L. 213-18 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-18-1. - Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1. »