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Article 3 (Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers)

Article 3 (Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers)


Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification. »