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Article 2 (Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)

Article 2 (Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)


La composition de cette commission est fixée de la façon suivante :



Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les trois représentants titulaires du personnel et leurs trois suppléants sont élus selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment ses articles 11 à 24.
Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.