Article 17 (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
Article 17 (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
Le dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. »