Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage)
Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret : - les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ; - les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.