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Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 120

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural, après les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ».

II. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 », sont insérés les mots : « et aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ».

III. - L'article L. 731-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. »