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Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 101

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

b) Dans le dernier alinéa, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2 » et « 1,5 » ;

2° En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

b) Dans la dernière phrase, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2 » et « 1,5 ».

Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.