Article 1 (Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances)

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.