Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 65

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 Euro.