Article 41
Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : « et en 2001 » sont remplacés par les mots : « , en 2001 et en 2002 » ;
2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « et en 2002 ».