Article 4 (Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Si le règlement technique d'examen d'une des espèces énumérées à l'article 1er comporte une disposition contraire aux principes directeurs de l'OCVV établis pour cette espèce, la règle énoncée par les principes directeurs applicables à l'espèce considérée prévaut.