Article 6 (Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A l'article R. 122-11-1 du code du travail, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 » et les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9 » sont supprimés.
II. - Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 122-11-1, un article R. 122-11-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-11-2. - Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant. »