Article 13 (Décision n° 2004-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à Orange France cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe E.