Article (Décret du 20 août 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière)

Par décret en date du 20 août 2003, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.