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Article 14 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Article 14 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))


L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de service des prestations, », sont insérés les mots : « notamment au regard des cotisations et contributions sociales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés », et les mots : « et le montant » sont supprimés.