L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de service des prestations, », sont insérés les mots : « notamment au regard des cotisations et contributions sociales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés », et les mots : « et le montant » sont supprimés.