Article 8 (Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires)

Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 susvisé, les mots : « aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés » sont remplacés par les mots : « aux obligations légales du service national ».