Article 1 (Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte)

A l'article 3 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés.