Article R.* 273-1 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Les articles R.* 236-21 à R.* 236-32 et R.* 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.