Article 1 (Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande)

Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à :
- secrétaire permanent : 169,90 EUR ;
- agent principal : 42,30 EUR.