Article R.* 253-6 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles R.* 253-2 à R.* 253-5 notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.