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Article R.* 242-113 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Article R.* 242-113 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))


Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R.* 242-94, R.* 242-96 (dernier alinéa), R.* 242-98, R.* 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R.* 242-100 et R.* 242-102 à R.* 242-108.