Article (Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

Art. 2. - Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.