Article 2 (Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il approuve les transactions et peut autoriser le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine. »