Article 1 (Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale)

Il est inséré, après la première phrase de l'article D. 713-7, une phrase ainsi rédigée :
« Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. »