Article (Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat)

1° En cas de mutation de l'agent entraînant
un changement de résidence familiale

a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 EUR.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 EUR.

2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas
de changement de résidence familiale

a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 EUR.
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 EUR ;
- autres : 9 147 EUR.