Article 3 (Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)

L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Au I remplacer les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche par les mots : "ministère chargé de l'agriculture, les mots : "au moins quatre mois par les mots : "au moins six mois.
Au II remplacer les mots : "sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement par les mots : "sur la santé et sur l'environnement.
Au III remplacer les mots : "formulaire prévu à cet effet par les mots : "formulaire de demande. »