Article 1 (Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes)

Dans l'ensemble du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».