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Article 2 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)
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Article 2 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.