Articles

Article 2 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)

Article 2 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)


Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.