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Article 11 (Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes)

Article 11 (Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes)


L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
2° Le point final du quatrième alinéa est remplacé par un point-virgule.
3° Il est ajouté après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »