Article 4 (Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur)

L'article 10 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
« L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé. »