Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est modifié comme suit :
1° L'intitulé « section unique » de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Dispositions générales »
2° A l'article R. 1242-2, après les mots : « R. 1233-2 à R. 1233-6 », sont ajoutés les mots : « et R. 1233-11 ».
3° Il est créé une section 2 rédigée comme suit :
« Section 2
« Modalités d'application au service de santé des armées
« Art. R. 1242-6. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »