Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la santé publique une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
« Modalités d'application au service de santé des armées
« Art. R. 1131-21. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région. »