Article 6 (Arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises)

Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs doit adresser, préalablement à sa mise en oeuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement une copie de ce contrat ou de cette convention.