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Article 5 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)

Article 5 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)


Le secrétariat de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est assuré par la direction régionale de l'environnement chargée du secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu.
La commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce se réunit au moins une fois par an.
La commission délibère après avoir entendu le rapport établi par le représentant du service de police de la pêche territorialement compétent en ce qui concerne les demandes de licence ou de location de droit de pêche.