Articles

Article 2 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)

Article 2 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)


La composition de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est fixée ainsi qu'il suit :
- le préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant, président ;
- le directeur régional de l'environnement de la direction régionale de l'environnement assurant le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu ou son représentant ;
- un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- un représentant de la direction régionale des affaires maritimes, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938 ;
- un représentant des préfets de département désigné par le préfet de bassin après consultation des préfets des départements ;
- un représentant des chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce de la circonscription de la commission ;
- le directeur des services fiscaux du département du préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant.
Le préfet de région coordonnateur du bassin désigne les représentants de l'Etat sur proposition des services de la circonscription de la commission :
- cinq représentants des pêcheurs professionnels en eau douce et leurs suppléants, dont au moins un président, désignés par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription de la commission ;
- un représentant des marins pêcheurs par circonscription des comités de gestion des poissons migrateurs désigné par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938.