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Article 3 (Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Article 3 (Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)


L'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Au 1 du titre II, l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
II. - Les dispositions figurant sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ainsi complétées :
« Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.