Article 12 (Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.