Article 7 (Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et sur sigle.
Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'INESC pourront être utilisés.